Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de conception, développement et maintenance de sites internet (sites vitrines, boutiques en ligne) ainsi que les services associés (hébergement, référencement, formation, modifications de contenu). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par REM Studio, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, que le Client soit un professionnel ou un particulier. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et préalable dérogeant à certaines clauses.

Article 3 — Devis, commande et rétractation professionnelle

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, détaillant la nature de la prestation, son prix et son délai de réalisation estimatif.

La commande est réputée ferme et définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de sa validation par écrit, y compris par e-mail) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute modification du périmètre initial demandée par le Client après validation du devis (ajout de pages, de fonctionnalités, changements substantiels de maquette, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le site remstudio.eu ou sur le devis remis au Client, exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Prestataire relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix indiqués ne comportent pas de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Sauf accord contraire précisé sur le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, valant confirmation de la commande et déclenchant le démarrage de la prestation ;
• 70 % du solde à la livraison du site, avant mise en ligne définitive et remise des accès.

Pour les prestations récurrentes (maintenance mensuelle ou annuelle), le paiement s'effectue d'avance, par prélèvement ou virement, selon la périodicité choisie par le Client.

Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement indiqué sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la suspension de la prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Article 5 — Délais de réalisation et livraison

Les délais indiqués (5 jours pour l'offre Essentiel, 7 à 10 jours pour l'offre Premium, 10 jours pour la Boutique e-commerce) sont des délais indicatifs, courant à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, visuels, logo, accès divers) fournis par le Client. Tout retard dans la transmission de ces éléments, ou dans la validation des étapes intermédiaires (maquette, contenus), reporte d'autant le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

La livraison est matérialisée par la mise en ligne du site ou par la transmission au Client d'un lien de recette permettant sa validation.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, identifiants divers) dans des délais raisonnables ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus (textes, images, marques) transmis au Prestataire pour être intégrés au site, et à garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• valider par écrit (e-mail) les différentes étapes du projet (maquette, contenu, recette finale) dans un délai raisonnable ;
• s'acquitter du paiement du prix dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, que l'exécution de la prestation puisse commencer avant l'expiration de ce délai de 14 jours, à sa demande expresse. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, et le Client sera redevable, en cas d'exercice de son droit avant complète exécution, d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant en qualité de professionnel pour les besoins de leur activité.

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, l'ensemble des éléments créés par le Prestataire (maquettes, développements, contenus rédigés par le Prestataire) demeure sa propriété exclusive.

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction et de représentation sur le site livré, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, dans la limite d'une exploitation liée à l'activité du Client.

Cette cession ne concerne pas les éléments tiers intégrés au site sous licence (polices de caractères, bibliothèques logicielles, illustrations libres de droits, gabarits ou composants issus de la plateforme technique utilisée pour la réalisation du site), qui demeurent soumis à leurs licences respectives.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation du site (crédit discret en pied de page et/ou mention dans son portfolio), sauf demande contraire expresse du Client.

Article 9 — Hébergement, maintenance et dépendance technique

Sauf mention contraire au devis, les sites livrés par le Prestataire sont réalisés et hébergés via une plateforme technique tierce. Le Client est informé que certaines fonctionnalités du site (formulaires, gestion de contenu, paiement en ligne le cas échéant) dépendent des services fournis par cette plateforme, et que la portabilité intégrale du site vers un autre hébergeur peut nécessiter un développement complémentaire, faisant l'objet d'un devis distinct.

L'offre de maintenance mensuelle ou annuelle, souscrite séparément, inclut les prestations décrites sur le site remstudio.eu au moment de la souscription (mises à jour de sécurité, sauvegardes, modifications de contenu dans la limite du volume horaire indiqué, support technique par e-mail). Toute intervention dépassant ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 10 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, opérateur de paiement, plateforme technique), à une utilisation anormale du site par le Client, ou à des éléments fournis par le Client (contenus, accès, identifiants).

La responsabilité du Prestataire, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

Article 11 — Résiliation de l'offre de maintenance

L'offre de maintenance est proposée sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis. Le Client peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (e-mail) au Prestataire, sans frais autres que le paiement des mensualités déjà échues.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale (via le formulaire de contact ou lors de la commande) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers en dehors des prestataires techniques nécessaires à l'exécution du service.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à contact@remstudio.eu.

Article 13 — Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@remstudio.eu. À défaut de résolution amiable, et pour les Clients consommateurs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par les articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, le Client consommateur pouvant, conformément à la loi, saisir la juridiction de son lieu de résidence.